Alain AMEDRO

Paris, le 23 mai 2008


COMMUNIQUE

La Défense : les hold-up sur les finances régionales se poursuivent


Le Conseil régional d’Ile-de-France a décidé aujourd’hui de mandater un avocat afin de défendre ses intérêts en contestant un jugement du Tribunal administratif de Versailles. Celui-ci, en date du 6 novembre 2007, a prononcé la décharge, au profit de la société Unibail, d’une taxe pour création de bureaux. La Direction départementale de l’équipement (DDE) des Hauts-de-Seine avait procédé à la liquidation de cette taxe pour un montant de 7,173 millions d’euros, amende comprise.


La redevance pour création de locaux à usage de bureaux est normalement recouvrée par l’Etat au bénéfice de la Région. Si, lors d’une restructuration, la surface de bureaux est supérieure au terme du réaménagement, l’Etat doit émettre appel de redevance. C’est donc la démarche qu’a suivie la DDE, mais elle l’a faite hors des délais prévus par le Code de l’urbanisme.


La société Unibail Holding a acquis le CNIT (Centre national des industries et des techniques) en 1999 et a ensuite entrepris de convertir des locaux en bureau. Lors d'un contrôle, la DDE s'est aperçue d'un dépassement du permis de construire de plus de 4000 m carrés. Cette création de bureaux supplémentaire, non déclarée, aurait dû produire une redevance de plus de 7 millions d’euros, pénalités comprises, en faveur de la Région.


Cette faute de l’Etat cause donc un préjudice lourd à la Région. Hélène Lipietz, conseillère régionale (Verts) et Vice-Présidente de la commission des finances, a demandé que le Président de Région intervienne auprès du Préfet de Région pour obtenir indemnité du préjudice subi.


Catherine Candelier, conseillère régionale (Verts) des Hauts-de-Seine, rappelle en outre que, depuis la loi de finances rectificative (LFR) pour 2006, la majorité UMP a décidé de priver la Région d’une partie de ses ressources fiscales en exonérant de redevance les opérations de démolition-reconstruction de bureaux. A l’époque, il s’agissait clairement d’une nouvelle loi d’exception pour la Défense.

Le plan de renouveau de l’EPAD (Etablissement Public d’Aménagement de la Défense) prévoit, outre la construction de 300.000 m2 de nouvelles surfaces de bureaux, la démolition-reconstruction de 150 000 m2 de bureaux. L’application de la LFR 2006 entraîne donc une perte sèche de plusieurs dizaines de millions d’euros pour la Région.